Mes demarches a effectuer Afin de etablir la filiation avec le enfant different selon le statut du couple.

Mes demarches a effectuer Afin de etablir la filiation avec le enfant different selon le statut du couple.

Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?

11 min de lecture

Ajouter a toutes les favoris

Ce concept a bien ete ajoute a les favoris

Ce contenu a bien ete supprime de les favoris

Pour ajouter votre contenu a les favoris vous devez etre connecte(e)

Pour ajouter ce concept a vos favoris vous devez etre abonne(e)

Notre distinction entre la filiation legitime (avec le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l’integralite des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee au sein d’ un acte de notoriete (si principalement le pere n’a gui?re eu moyen de reconnaitre son enfant avant le deces) mais aussi via un jugement du tribunal.

Cependant, d’apri?s que les bambins seront nes au mariage ou non, les conditions d’etablissement d’la filiation different.

Di?s que nos parents paraissent maries

La filiation maternelle est naturellement automatique. Cependant, la mere va designer de ne pas etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.

Le mari est le pere presume

Au moment oi? l’enfant nait dans un couple marie, il y a une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien seulement presume etre l’enfant de son mari.

Dans le cas d’une insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari en mere est toujours le pere presume.

L’enfant devra avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il faudrait qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution d’un mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, meme si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume est le mari une mere. Pourtant, si l’enfant est ne environ 300 semaines apres une ordonnance autorisant les epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.

Di?s que les parents ne semblent pas maries

Cote maternel

J’ai tante celibataire n’a pas besoin de faire de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle reste etablie via sa designation dans l’acte maternel de le enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent en maternites afin d’etablir sur place ces actes maternel.

Accouchement sous X : la mere peut designer d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est alors pas nommee dans l’acte de naissance et l’enfant nait sans filiation maternelle, de maman inconnue.

Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de le adoption. Sa maman biologique dispose de deux mois apres l’accouchement pour revenir concernant sa decision et donc reconnaitre le enfant. A J’ai fin de votre delai, l’enfant peut etre place dans une famille en vue de le adoption. Toute reconnaissance via les parents biologiques devient irrecevable.

En France, environ 500 bambins naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 individus ne connaissent nullement leurs origines. L’enfant ne d’une maman qui a choisi d’accoucher dans le secret va reclamer dans un premier moment, avec courrier, au president du conseil general de son departement de lui fournir les coordonnees de sa tante si cette derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on va pouvoir joindre, toujours avec ecrit, le Conseil national pour l’acces aux origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.

Cote paternel

Dans votre couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaitre l’enfant afin d’etablir Notre filiation avec son enfant. Il n’a gui?re l’obligation d’obtenir l’accord une mere, ni meme https://datingmentor.org/fr/blendr-review/ de l’informer.

Cette reconnaissance est en mesure de etre faite devant notaire ou, plus juste, a la mairie. L’acte de reconnaissance reste alors recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date maternel ou, a defaut, les age, lieu maternel et domicile de l’auteur de la reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Cela reste inscrit sur les registres de l’etat civil.

Un homme ne va gui?re etre officiellement le pere d’un enfant qui a deja ete reconnu avec un autre homme. Cela va devoir au en amont contester devant le juge J’ai toute premiere reconnaissance.

Au moment de la naissance : le pere peut reconnaitre sa paternite au sein des trois jours qui suivent l’accouchement, aupres d’la mairie du lieu ou reste ne l’enfant. Notre reconnaissance est aussi contenue dans l’acte de naissance et inscrite via le livret de famille.

Avant la naissance : le pere tel la mere va reconnaitre son enfant avant une naissance. Vous pourrez se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et Realiser une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance reste redige immediatement et signe avec le parent ou nos deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors d’une declaration de naissance.

Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mere, peut reconnaitre son enfant. Quel que soit l’age de l’enfant. Notre pere n’a inutile du consentement de l’enfant ou en mere. J’ai reconnaissance paternelle est aussi mentionnee en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

En cas de reconnaissance inamicale, notamment via un homme qui n’est nullement le pere, la maman pourra contester cette paternite.

Notre filiation paternelle reste alors reputee exister depuis la naissance.

A avouer que quand Notre mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et la zone de la naissance, il doit saisir le procureur d’une Republique, qui procedera aux investigations des date et lieu d’etablissement de l’acte de naissance.

Trả lời

Email của bạn sẽ không được hiển thị công khai.